Titre Titre Ier : MODIFICATION DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Art. 1
1 / 39En vigueur depuis le 5 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) dans sa rédaction applicable à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 37 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000035968564#art-1