Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire alloué aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er est fixé à 15 points d'indices majorés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035974122#art-2