Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 6 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour leur application jusqu'au 31 décembre 2017 : 1° Au b du 8° de l'article 1er, la référence à l'article L. 2314-26 est remplacée par la référence à l'article L. 2314-21 ; 2° Au a du 9° de l'article 1er, la référence à l'article L. 2314-6 est remplacée par la référence à l'article L. 2314-3-1.
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Prolegi/LEGITEXT000035969288#art-3