Chapitre Chapitre Ier : Dispositions pérennes
Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 6 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000035971710#art-1