Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires
Art. 12
12 / 15En vigueur depuis le 6 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au prochain renouvellement de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des médecins de l'éducation nationale, les représentants du grade de médecin de l'éducation nationale de 1re classe représentent également les membres du corps ayant le grade de médecin de l'éducation nationale hors classe.
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Prolegi/LEGITEXT000035971710#art-12