Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attribution de l'indemnité ci-dessus est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. Elle est versée mensuellement à ses bénéficiaires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036000470#art-3