Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 10
10 / 13En vigueur depuis le 15 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes bénéficiant d'une habilitation délivrée conformément à des dispositions différentes de celles des articles R. 554-55 à R. 554-56 du code de l'environnement, et abrogées par le présent décret, en conservent le bénéfice jusqu'à la date limite de validité mentionnée par cette habilitation. Les dispositions du premier tiret du b de l'article R. 555-30 dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux servitudes instituées en application de cet article dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000036013496#art-10