Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 11
11 / 13En vigueur depuis le 15 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Les dispositions des articles 4 et 9 du présent décret entrent en vigueur le 21 avril 2018. Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Toutefois, l'article R. 554-47 entre en vigueur le 1er janvier 2019 pour les canalisations de distribution de gaz desservant moins de 1 000 clients. II.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I et du premier alinéa du II de l'article R. 554-10 du code de l'environnement, le calcul des redevances prévues aux I et II précités, dues au titre de 2018, sera établi à partir des données enregistrées sur le guichet unique le 30 septembre 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000036013496#art-11