Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 12
12 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 Art. null - DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000036013496#art-12