Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 5
5 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R122-22, Art. R123-22
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Prolegi/LEGITEXT000036013496#art-5