Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 9
9 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 62-608 du 23 mai 1962 , -1, , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000036013496#art-9