Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
DECRET · n° 2017-1565
Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
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Chapitre Ier : Elaboration du plan
Chapitre II : Mise en œuvre du plan
Chapitre III : Dispositions d'adaptation à l'outre-mer
Chapitre IV : Dispositions finales