Chapitre Chapitre IV : Dispositions outre-mer
Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 12 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er du présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000034027216#art-5