Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 22 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué interministériel à la transformation publique assure le secrétariat du comité interministériel à la transformation publique. Il prépare les délibérations du comité et suit l'application des décisions prises.
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Prolegi/LEGITEXT000036063530#art-3