Titre Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE›Chapitre Chapitre II : Fonctionnement du conseil d'administration
Art. 11
11 / 31En vigueur depuis le 23 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'établissement ou, en cas d'empêchement, son représentant, et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000036069760#art-11