Titre Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE›Chapitre Chapitre II : Fonctionnement du conseil d'administration
Art. 12
12 / 31En vigueur depuis le 23 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du conseil d'administration, à son initiative ou à la demande du directeur général ou de la moitié au moins des membres du conseil, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence est demandée, vote non compris.
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Prolegi/LEGITEXT000036069760#art-12