Titre Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux personnels de droit public de l'établissement
Art. 21
21 / 31En vigueur depuis le 23 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 2-1 du décret du 6 février 1991 susvisé sont applicables aux agents contractuels de droit public employés par l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000036069760#art-21