Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 24
28 / 31En vigueur depuis le 23 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration est renouvelé conformément aux dispositions des articles 3 et 4 au plus tard le 31 décembre 2018. Jusqu'à ce renouvellement, le conseil d'administration en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret peut valablement délibérer.
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Prolegi/LEGITEXT000036069760#art-24