Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 25
29 / 31En vigueur depuis le 23 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du conseil d'administration en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret le demeure jusqu'à la date de nomination du président du conseil d'administration dans les conditions fixées à l'article 5. Pour l'application, le cas échéant, du deuxième alinéa de cet article, les mandats accomplis antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte.
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Prolegi/LEGITEXT000036069760#art-25