Titre Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE›Chapitre Chapitre Ier : Composition du conseil d'administration
Art. 5
5 / 31En vigueur depuis le 23 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du conseil d'administration est nommé par arrêté de l'autorité de tutelle de l'établissement parmi les membres du conseil mentionnés au 5° de l'article 3. Son mandat est d'une durée de trois ans renouvelable pour une même période. Il ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs.
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Prolegi/LEGITEXT000036069760#art-5