Titre Titre Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 4 : Recours à des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques pour des missions de travail temporaire dans les établissements publics de santé, Art. R6146-25, Art. R6146-26
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Prolegi/LEGITEXT000036087102#art-1