Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 29 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R543-304 II. - Les dispositions de l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000036101647#art-7