Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux volontaires en service civique des sapeurs-pompiers
Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 30 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret n° 92-621 du 7 juillet 1992 précité, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000036109703#art-6