Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le présent décret est applicable aux décisions d'autorisations accordées à compter du 1er janvier 2018. II. - Toutefois, demeurent régies par les dispositions de l'article D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure aux dispositions du présent décret : 1° Les décisions d'autorisation pour lesquelles une procédure d'appel à projet a été engagée antérieurement à la date mentionnée au I ; 2° Les décisions d'autorisation ne faisant pas l'objet d'une procédure d'appel à projet et pour lesquelles une demande d'autorisation a été déposée avant la date mentionnée au I.
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Prolegi/LEGITEXT000036116283#art-2