Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Sous-section 4 : Aide financière à l'insertion sociale et professionnelle, Art. D121-12-14, Art. D121-12-15, Art. D121-12-16, Art. D121-12-17, Art. D121-12-18, Art. R121-12-13-1, Art. R121-12-13-2
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Prolegi/LEGITEXT000036121752#art-1