Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 25En vigueur depuis le 12 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 20 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17.
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Prolegi/LEGITEXT000034027358#art-1