Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 9
9 / 25En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-520 du 20 avril 2012
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Prolegi/LEGITEXT000034027358#art-9