Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception du II de l'article 3. A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, toute disposition réglementaire antérieurement applicable à l'attribution d'un droit aux prestations de base au titre du régime spécial du grand port maritime de Bordeaux est abrogée.
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Prolegi/LEGITEXT000036541466#art-4