Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D5121-27, Art. D5121-39, Art. D5121-42, Art. D5121-44 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D5121-6
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legi/LEGITEXT000036130170#art-1