Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 12 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 20 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034027430#art-1