Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 12 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des sous-officiers régi par le décret du 20 avril 2012 susvisé ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce cadre d'emplois sont reclassés dans leur grade à l'échelon identique avec conservation de leur ancienneté d'échelon.
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Prolegi/LEGITEXT000034027430#art-10