Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AIDES À LA NAVIGATION MARITIME
Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 4 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La création, la modification ou la suppression d'aides à la navigation maritime relevant du référentiel nautique et technique est décidée par le directeur interrégional de la mer, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la signalisation maritime. La création, la modification ou la suppression d'aides à la navigation maritime ne relevant pas du référentiel nautique et technique est décidée par le ministre chargé de la signalisation maritime, dans les conditions qu'il définit par arrêté. Le ministre chargé de la signalisation maritime peut, à tout stade des procédures, évoquer un dossier de création, modification ou suppression d'aides à la navigation maritime. Dans ce cas, la procédure se poursuit selon les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent et le ministre prend la décision.
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Prolegi/LEGITEXT000036131612#art-4