Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2016-1351 du 11 octobre 2016 , Art. null A créé les dispositions suivantes : -Décret n° 2016-1351 du 11 octobre 2016 Art. 4 bis
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Prolegi/LEGITEXT000036146323#art-1