Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes départementales établies avant l'entrée en vigueur du présent décret sont transmises au Conseil national de l'ordre des vétérinaires avant le dernier jour du mois qui suit la publication du présent décret. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de la publication des listes départementales établies par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires, et au plus tard le 1er juillet 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000034027699#art-3