Art. 12
12 / 13En vigueur depuis le 18 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les demandes d'aide déposées au titre de l'année 2017 en application du présent décret, la date mentionnée au premier alinéa de l'article 11 est remplacée par la date du 22 décembre 2017.
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