Art. 6
6 / 13En vigueur depuis le 18 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont éligibles à la deuxième section du fonds les publications : 1° Qui ont bénéficié d'une aide au titre de la première section du fonds pendant au moins trois années ; 2° Qui satisfont à l'intégralité des conditions permettant d'être éligible à la première section du fonds à l'exception de celle mentionnée au 3° de l'article 5 ; 3° Dont les recettes de publicité représentent moins de 35 % des recettes totales de l'entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000036225616#art-6