Art. 12
12 / 18En vigueur depuis le 24 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délai de prescription de la demande en paiement de l'allocation d'accompagnement personnalisé est de deux ans à compter de l'adhésion au parcours d'accompagnement personnalisé.
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Prolegi/LEGITEXT000041816160#art-12