Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1
1 / 145En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2016-588 du 11 mai 2016
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036280786#art-1