Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Art. 140
140 / 145En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2005-926 du 2 août 2005
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Prolegi/LEGITEXT000036280786#art-140