Chapitre Chapitre Ier : LIQUIDATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ
Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 25 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le liquidateur établit un compte prévisionnel de liquidation. Ce compte est soumis à l'approbation des ministres chargés de l'emploi et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000036255138#art-4