Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982
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Prolegi/LEGITEXT000036255138#art-6