Art. 7
Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 7

7 / 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R5312-4, Art. R5312-5 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R5423-48
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000036255138#art-7