Art. 8
8 / 19En vigueur depuis le 29 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Des conventions entre l'établissement, l'Etat et les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels se dérouleront des événements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques fixent les contributions financières de chacune des parties à la réalisation des missions de l'établissement public.
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Prolegi/LEGITEXT000036300298#art-8