Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 29 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et du budget nomme le liquidateur pour une période de quatre mois à compter du 1er janvier 2018. Le liquidateur est chargé de pourvoir notamment à l'ordonnancement des opérations se rattachant à l'exercice 2017 qui n'ont pas été réalisées au cours de cet exercice.
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Prolegi/LEGITEXT000036300287#art-2