Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 Art. 16, Art. 18, Art. 19, Art. 49, , ,
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Prolegi/LEGITEXT000036285490#art-1