Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre III (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime
Art. 1
1 / 29En vigueur depuis le 29 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le livre III (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 7.
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Prolegi/LEGITEXT000036305650#art-1