Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant les titres II et III du livre VIII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime
Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D821-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R821-13, Art. D821-2, Art. D823-1, Art. D823-2
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Prolegi/LEGITEXT000036288577#art-6