Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 29 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'unité de référence de la vacation est la journée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036300988#art-2