Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la collectivité de Corse

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : "collectivité territoriale de Corse" sont remplacés par les mots : "collectivité de Corse". A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 - Décret n°92-1302 du 15 décembre 1992 - Décret n°95-1168 du 2 novembre 1995 , - Décret n°98-1216 du 29 décembre 1998 - Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 - Décret n°2002-348 du 13 mars 2002 - Décret n°2002-823 du 3 mai 2002 - Décret n°2002-1551 du 23 décembre 2002 - Décret n°2003-950 du 30 septembre 2003 - Décret n°2003-1022 du 22 octobre 2003 - Décret n°2003-1111 du 18 novembre 2003 - Décret n°2004-142 du 12 février 2004 Art. 26 - Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 Art. 27, Art. 116 - Décret n°2005-2 du 4 janvier 2005 Art. Annexe - Décret n°2005-529 du 24 mai 2005 - Décret n°2005-835 du 20 juillet 2005 , , - Décret n°2005-1785 du 30 décembre 2005 - Décret n°2006-1342 du 6 novembre 2006 - Décret n°2007-948 du 15 mai 2007 - Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 - Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 Art. 36 - Décret n°2007-1837 du 24 décembre 2007 - Décret n°2007-1838 du 24 décembre 2007 - Décret n°2008-791 du 20 août 2008 - Décret n°2009-115 du 30 janvier 2009 - Décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 - Décret n°2012-764 du 9 mai 2012 , , - Décret n°2013-363 du 26 avril 2013 - Décret n°2013-529 du 21 juin 2013 Art. null - Décret n°2014-563 du 30 mai 2014 - DÉCRET n°2015-388 du 3 avril 2015 , - DÉCRET n°2015-1396 du 3 novembre 2015 - Décret n°2015-1697 du 18 décembre 2015 - Décret n°2016-963 du 15 juillet 2016 - Décret n°2017-754 du 3 mai 2017 - DÉCRET n°2015-1459 du 10 novembre 2015 Art. null A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R121-21 - Code de l'environnement Art. R222-7, Art. R332-49, Art. R332-54, Art. R332-55, Art. R332-57, Art. R332-61, Art. R332-62, Art. R332-63, Art. R332-64, Art. R332-66, Art. R332-67, Art. R332-81, Art. R411-21, Art. R414-15-1, Art. R414-13, Art. R414-14, Art. R414-15, Art. R414-16, Art. R414-18, Art. R425-17, Art. R219-1-9, Art. R219-1-10, Art. R332-63-1, Art. D134-27 - Code de l'urbanisme Art. R300-15, Art. R*423-68, Art. R*425-4 - Code de l'éducation Art. R215-1, Art. R421-58, Art. R442-45 - Code de l'énergie Art. R111-19-15, Art. D311-27-9, Art. D311-27-11 - Code de la défense. Art. D1313-5, Art. R1337-4 - Code de la route. Art. R325-20 - Code de la sécurité intérieure Art. R122-22 - Code de la sécurité sociale. Art. D213-7 - Code du patrimoine Art. R320-1, Art. R523-29 - Code du sport. Art. R411-22 - Code du travail Art. D6241-4 - Code général des collectivités territoriales Art. R1112-1, Art. R1112-14, Art. R1115-9, Art. R1115-15, Art. R1614-40-5, Art. R1614-42, Art. R4421-5, Art. R4422-36, Art. R4423-3, Art. R4424-32-2, Art. R4425-7, Art. R4425-8, Art. R4425-9, Art. R4422-7, Art. R4422-20, Art. R4422-26, Art. R4422-13, Art. R4422-31, Art. R4422-32, Art. R4422-35, Art. R4423-2, Art. R4424-3, Art. R4424-5, Art. R4425-1, Art. R4425-4, Art. R4424-32-3, Art. R1213-2, Art. R4341-4, Art. D1421-5, Art. R1213-8, Art. R1213-16 - Code rural et de la pêche maritime Art. R112-14, Art. D551-37, Art. D615-20, Art. D343-20, Art. D343-21, Art. D315-9, Art. D343-21-1 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 octobre 2010 - Arrêté du 2 avril 2012 - Décret n°2002-823 du 3 mai 2002 - Décret n°2003-716 du 1 août 2003 - Décret n°2003-1111 du 18 novembre 2003 - Décret n°2007-948 du 15 mai 2007 - Décret n°2008-666 du 2 juillet 2008 - DÉCRET n°2015-388 du 3 avril 2015 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 17 novembre 2009 - Arrêté du 28 octobre 2010 - Arrêté du 2 avril 2012 - Arrêté du 27 mai 2014 , , - Arrêté du 11 octobre 2016 - Arrêté du 9 juin 2017 Art. null, Art. null, Art. null - Arrêté du 26 novembre 2003 Art. Annexe A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Paragraphe 1 : Classement à l'initiative de la collectivité de Corse, Sct. Paragraphe 1 : Réserves naturelles classées par la collectivité de Corse - Code de l'éducation Sct. Chapitre V : Les compétences de la collectivité de Corse. - Code de l'énergie Sct. Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité de Corse, Sct. Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence dans la collectivité de Corse - Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité de Corse - Code du patrimoine Sct. Paragraphe 3 : Archives départementales et régionales et de la collectivité de Corse - Code général des collectivités territoriales Sct. Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité de Corse, Sct. Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité de Corse en matière d'éducation et de culture, Sct. Section 6 : Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité de Corse - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Sct. Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Sct. Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse - Code des transports Sct. Chapitre II : Dispositions propres à la collectivité de Corse - Code du patrimoine Sct. TITRE II : BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES ET RÉGIONALES ET DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE - Code général des collectivités territoriales Sct. LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE, Sct. TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE - Décret n°2003-1111 du 18 novembre 2003 Sct. Liste des immeubles classés ou inscrits et des sites archéologiques appartenant à l'Etat dont la propriété est transférée à la collectivité de Corse

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