Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception de celles de l'article 9 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000036472303#art-11